1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029182315
Texte parentLEGITEXT000029182269
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.