Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029182285
Texte parentLEGITEXT000029182269
Référencearticle 6 du décret n°2014-750 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 214-18 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1. »
3. II. - Au dernier alinéa de l'article R. 214-18, après le mot : « inconvénients », est ajouté le mot : « significatifs ».