Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029182291
Texte parentLEGITEXT000029182269
Référencearticle 9 du décret n°2014-750 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-21 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 214-21.-Les autorisations de travaux peuvent être prorogées par arrêté complémentaire délivré selon les dispositions de l'article R. 214-18.
« Cet article est également applicable lorsque certaines dispositions d'une autorisation font l'objet d'un réexamen périodique, notamment en vertu des prescriptions législatives ou réglementaires. »