DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029182335

Texte parentLEGITEXT000029182331

Référencearticle 1 du décret n°2014-753 du 2 juillet 2014 (version du 4 juillet 2014)Légifrance →

1. L'établissement public dénommé : « Agence nationale des services à la personne » est dissous.

2. Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.

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