Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre 1er du titre III du livre II de la septième partie du code du travail, l'article D. 7231-2 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D7231-2
DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029182341
Texte parentLEGITEXT000029182331
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.