Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-756 du 1er juillet 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029183355
Texte parentLEGITEXT000029183346
Référencearticle 1 du décret n°2014-756 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des titres Ier et V, du premier alinéa de l'article 19 et des articles 6,8,10,18,26,28,34 et 36 de ce décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 : art. 1
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