Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-756 du 1er juillet 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029183362
Texte parentLEGITEXT000029183346
Référencearticle 4 du décret n°2014-756 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 14 décembre 2000 susvisé, les mots : « de sous-directeur, de directeur adjoint ou de chef de service » sont remplacés par les mots : « de chef de service ou de sous-directeur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 : art. 3
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