Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-756 du 1er juillet 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029183364
Texte parentLEGITEXT000029183346
Référencearticle 5 du décret n°2014-756 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-La représentation du personnel comprend un représentant titulaire pour le grade d'administrateur général, neuf représentants titulaires pour le grade d'administrateur civil hors classe et trois représentants titulaires pour le grade d'administrateur civil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 : art. 4
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