1. Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade d'administrateur hors classe à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles représentent également le grade d'administrateur général.
DÉCRET n°2014-756 du 1er juillet 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-756 du 1er juillet 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000029183370
Texte parentLEGITEXT000029183346
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.