1. Les agents mentionnés aux trois derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté ne sont habilités que pour le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029184257
Texte parentLEGITEXT000029184243
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