1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 24 juin 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029184500
Texte parentLEGITEXT000029184491
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