1. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 juin 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029184501
Texte parentLEGITEXT000029184491
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