ARRÊTÉ du 24 juin 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 24 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029184694
Texte parentLEGITEXT000029184688
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 juin 2014 (version du 4 juillet 2014)Légifrance →

1. La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par l'article 1er est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonctions correspondant à chaque emploi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029184694, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.