DÉCRET n°2014-762 du 2 juillet 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-762 du 2 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029187431

Texte parentLEGITEXT000029187423

Référencearticle 2 du décret n°2014-762 du 2 juillet 2014 (version du 5 juillet 2014)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.