Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 16 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029187492
Texte parentLEGITEXT000029187473
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La date de l'élection des représentants du personnel et la date d'effet des mandats mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques sont actualisées comme suit :
2. « La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP visées aux articles 1er et 2 du décret est fixée au 4 décembre 2014.
3. Les mandats des représentants du personnel élus lors du scrutin du 4 décembre 2014 prennent effet au 1er janvier 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 juin 2011 : art. 5
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