Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029187925
Texte parentLEGITEXT000029187904
Référencearticle 10 du décret n°2014-760 du 2 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur le poste le plus proche », sont ajoutés les mots : «, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article 13 du présent décret et » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement incluant des limitations temporaires d'injection d'électricité sur les réseaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 : art. 14
Aller plus loin
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