Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029187915
Texte parentLEGITEXT000029187904
Référencearticle 2 du décret n°2014-760 du 2 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : «, d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères, » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie, ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables :
5. -les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ;
6. -les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le cadre d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 : art. 1
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