Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le gestionnaire des réseaux publics de distribution de la zone non interconnectée concernée remplit les missions conférées au gestionnaire du réseau public de transport par le présent décret. » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Lors de l'élaboration du schéma, sont consultés les services déconcentrés en charge de l'énergie, le conseil régional, l'autorité organisatrice de la distribution regroupant le plus d'habitants dans chaque département concerné et les autorités organisatrices de la distribution regroupant plus d'un million d'habitants, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les chambres de commerce et d'industrie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 : art. 3