Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029187929
Texte parentLEGITEXT000029187904
Référencearticle 5 du décret n°2014-760 du 2 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et incluant les créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau public de transport à la date d'élaboration du schéma. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que les créations et renforcements d'ouvrages décidés par ces gestionnaires des réseaux publics de distribution à la date d'élaboration du schéma. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 : art. 5
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