Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029187923
Texte parentLEGITEXT000029187904
Référencearticle 9 du décret n°2014-760 du 2 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le producteur », sont insérés les mots : « A compter de la publication de la décision d'approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, » et, après les mots : « le producteur », sont insérés les mots : « pour lequel aucune capacité n'a été réservée avant cette publication en application des documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité » ;
3. 2° Au 2°, après le mot : « puissance », le mot : « installée » est remplacé par les mots : « à raccorder » et, après le mot : « production », les mots : « à raccorder » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 : art. 13
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