RattachementC. - Dispositions relatives à l'examen professionnalisé réservé d'agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense
IdentifiantLEGIARTI000041884736
Texte parentLEGITEXT000029188073
Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 juin 2014 (version du 9 mai 2020)Légifrance →
1. Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est un membre du corps des ingénieurs civils de la défense ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum, et les membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau de la filière technique, de catégorie B du dernier grade, ou des officiers. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
2. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
3. Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.
4. En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.
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