ARRÊTÉ du 16 juin 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 16 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029188171
Texte parentLEGITEXT000029188153
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 juin 2014 (version du 5 juillet 2014)Légifrance →

1. Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues par le décret du 30 octobre 2013 susvisé.

2. Lorsque l'examen professionnalisé réservé est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.

3. Conformément à l'article 5 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les candidats joignent obligatoirement une copie du titre ou diplôme requis en complément de leur formulaire d'inscription à l'examen professionnalisé réservé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029188171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.