1. En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
ARRÊTÉ du 23 juin 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 23 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029188310
Texte parentLEGITEXT000029188304
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