Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 45 à 50 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés,
Arrête :
1. L'annexe I « Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac » de l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (NOR : BCRD1206319A) est remplacée par l'annexe I « Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac » annexée au présent arrêté.
1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
Fait le 11 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Croquevielle
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2014).