1. L'annexe I « Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac » de l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (NOR : BCRD1206319A) est remplacée par l'annexe I « Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac » annexée au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 11 juin 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 11 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029192016
Texte parentLEGITEXT000029192010
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