ARRÊTÉ du 27 juin 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 27 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029192030

Texte parentLEGITEXT000029192023

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juin 2014 (version du 6 juillet 2014)Légifrance →

1. En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère des finances et des comptes publics.

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