Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 3 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029192164
Texte parentLEGITEXT000029192160
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, les mots : « sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance » sont remplacés par les mots : « sections des assurances sociales de première instance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 août 2007 : art. 1
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