1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 juin 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 27 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029192952
Texte parentLEGITEXT000029192939
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