DÉCRET n°2014-766 du 3 juillet 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-766 du 3 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029193204
Texte parentLEGITEXT000029193196
Référencearticle 2 du décret n°2014-766 du 3 juillet 2014 (version du 6 juillet 2014)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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