DÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029193294
Texte parentLEGITEXT000029193281
Référencearticle 1 du décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 (version du 6 juillet 2014)Légifrance →

1. Un quartier prioritaire est un espace urbain continu, situé en territoire urbain.

2. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévue au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours.

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