DÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000048720786

Texte parentLEGITEXT000029193281

Référencearticle 5 du décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.