DÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029193291

Texte parentLEGITEXT000029193281

Référencearticle 6 du décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 (version du 6 juillet 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.