DÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029193293

Texte parentLEGITEXT000029193281

Référencearticle 8 du décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 (version du 6 juillet 2014)Légifrance →

1. La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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