Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juin 2014 (version du 6 juillet 2014)Légifrance →
1. La durée du mandat des représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 1 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
2. A la même date, il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 2.
3. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
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