Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes,
Arrêtent :
1. La composition du dossier de demande d'intégration d'un ouvrier des parcs et ateliers dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale au vu duquel la commission nationale de classement se prononce en application de l'article 8 du décret du 6 mai 2014 susvisé est annexée au présent arrêté.
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INTÉGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'UN OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS POUR TRANSMISSION À LA COMMMISSION NATIONALE DE CLASSEMENT
2. Contacts
3. DDT/M DEAL (*)
4. Nom :
5. Téléphone :
6. Courriel :
7. Collectivité territoriale (*)
8. Nom :
9. Téléphone :
10. Courriel :
11. (*) Secrétariat général ou bureau des ressources humaines.
12. Date de la demande d'intégration déposée auprès de la collectivité :
13. Situation administrative actuelle
14. Nom :
15. Prénom :
16. Date de naissance :
17. Classification actuelle : à compter du :
18. Durée des services effectifs en qualité d'OPA (y compris année de stage) :
19. Situation fonctionnelle
20. Service d'affectation dans la collectivité :
21. Date d'affectation :
22. Fonctions :
23. Caractéristiques de l'emploi tenu (si pièces jointes, en préciser la nature sur le bordereau d'envoi) :
24. - description des activités liées au poste :
25. - compétences utilisées/développées :
26. - niveau de complexité des opérations réalisées :
27. - nombre d'agents encadrés :
28. - technicité et spécificité du poste :
29. Parcours professionnel
30. Descriptif des postes occupés en qualité d'OPA du plus récent au plus ancien retraçant le parcours professionnel pour rappeler l'évolution des fonctions exercées, la nature des missions…
31. Poste n° 1 actuel :
32. - service :
33. - période :
34. - classification :
35. - modalités d'accès à la classification (concours externe, concours interne, examen professionnel, promotion au choix) :
36. - description des activités liées au poste :
37. - compétences utilisées/développées :
38. - niveau de complexité des opérations réalisées :
39. - nombre d'agents encadrés :
40. - technicité et spécificité du poste :
41. Postes précédents (cf items poste n° 1), y compris les postes occupés, le cas échéant, dans le secteur privé.
42. Appréciations de la collectivité d'accueil sur le poste actuel de l'agent
43. Appréciations générales sur la valeur professionnelle et les qualités personnelles de l'agent : compétences, qualité d'adaptation, capacité d'initiative et d'autonomie, aptitude au travail en équipe…
44. Qualités managériales :
45. - aptitude à la prise de décision, capacité d'organisation d'une entité, capacité à encadrer une équipe, capacité à déléguer, aptitude à former des collaborateurs…
46. Diplômes - formation
47. Diplômes acquis (y compris en formation continue)
TITRE | ORGANISME | DATE D'OBTENTION |
48. Autres formations et concours internes ou examens professionnels préparés
TITRE | ORGANISME | DATE D'OBTENTION |
49. Formations dispensées
FORMATION | PUBLIC |
50. Expériences professionnelles acquises - proposition d'intégration de la collectivité
51. Cadre d'emplois d'intégration :
52. Grade :
53. Motivation de la proposition :
Fait le 1er juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Morvan La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2014).