1. L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 25 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029193504
Texte parentLEGITEXT000029193493
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