Article en vigueur depuis le 9 juillet 2014.
1. Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
2. L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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