1. Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029206703
Texte parentLEGITEXT000029206692
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