1. La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
ARRÊTÉ du 27 juin 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 27 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029206757
Texte parentLEGITEXT000029206749
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