Arrêté du 19 février 2010 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 3 mars 2010.

TexteArrêté du 19 février 2010

RattachementVéhicules d'examen

IdentifiantLEGIARTI000021901095

Texte parentLEGITEXT000029209290

Référencearticle 13 de l'arrêté du 19 février 2010 (version du 3 mars 2010)Légifrance →

1. Toute indication informant de la situation d'examen est interdite sur le véhicule d'examen et le véhicule suiveur.

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