Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2013 au 1er août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 février 2010
RattachementVéhicules d'examen
IdentifiantLEGIARTI000027480171
Texte parentLEGITEXT000029209290
Référencearticle 14 de l'arrêté du 19 février 2010 (version du 1er juin 2013)Légifrance →
1. Les véhicules doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur des véhicules dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances.
2. Quel que soit le véhicule d'examen qu'ils utilisent, les candidats libres doivent justifier de cette police le jour de l'épreuve en fournissant à l'expert une attestation de leur compagnie d'assurance.
3. S'agissant de l'épreuve pratique de la sous-catégorie B1, les candidats libres doivent également fournir à l'expert, le jour de l'épreuve, une attestation pour le véhicule suiveur.
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