Arrêté du 19 février 2010 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er août 2014.

TexteArrêté du 19 février 2010
RattachementPrésentation de l'épreuve
IdentifiantLEGIARTI000029209271
Texte parentLEGITEXT000029209290
Référencearticle 18 de l'arrêté du 19 février 2010 (version du 1er août 2014)Légifrance →

1. Un test de la vue est réalisé à chaque examen, avant le départ en circulation ou à l'occasion d'un arrêt. En sont dispensés les candidats qui ont satisfait à une visite médicale préalable en vue de l'obtention du permis de conduire.

2. Si le test n'est pas concluant, l'expert signale le résultat de ce test au préfet aux fins de convocation du candidat pour un contrôle médical..

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