1. Les présentes dispositions sont également applicables dans le cadre des épreuves passées en vue de l'obtention d'un diplôme de conducteur routier délivré sous l'autorité du ministre en charge de l'éducation nationale, à l'exception de l'article 31, alinéa 2.
Arrêté du 19 février 2010 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 3 mars 2010.
TexteArrêté du 19 février 2010
RattachementModalités d'application
IdentifiantLEGIARTI000021901139
Texte parentLEGITEXT000029209290
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