1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les conditions prévues par l'arrêté relatif au calendrier de déploiement de la nouvelle épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1, dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2010 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2010 au 1er août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 février 2010
RattachementModalités d'application
IdentifiantLEGIARTI000021901141
Texte parentLEGITEXT000029209290
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