Arrêté du 19 février 2010 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 2011 au 1er août 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 février 2010
RattachementContexte de réalisation
IdentifiantLEGIARTI000024518848
Texte parentLEGITEXT000029209290
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 février 2010 (version du 19 septembre 2011)Légifrance →

1. Il est interdit de fumer à l'intérieur du véhicule et les téléphones portables doivent être éteints. Tout enregistrement de l'examen est interdit.

2. Si le véhicule est équipé d'un système de géolocalisation ou assimilé, ce dernier doit être neutralisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024518848, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.