ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 4 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029212172

Texte parentLEGITEXT000029212167

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juillet 2014 (version du 10 juillet 2014)Légifrance →

1. L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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