1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 4 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029212173
Texte parentLEGITEXT000029212167
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