1. Le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 8 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029212296
Texte parentLEGITEXT000029212287
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