Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2014 au 1er mai 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 4 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029214209
Texte parentLEGITEXT000029214193
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 juillet 2014 (version du 11 juillet 2014)Légifrance →
1. Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
2. 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage ;
3. 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 € pour une personne seule et 1 818 € pour un ménage ;
4. 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 258 € pour une personne seule et 1 921 € pour un ménage.
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