ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 · Article

Annexe

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2014 au 1er mai 2016.

TexteARRÊTÉ du 4 juillet 2014

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000029214199

Texte parentLEGITEXT000029214193

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 4 juillet 2014 (version du 11 juillet 2014)Légifrance →

1. Plan d'actions personnalisé

RESSOURCES MENSUELLES
Personne seule	Ménage	Participation du retraité	Participation de l'Etat
jusqu'à 835 €	jusqu'à 1 451 €	10 %	90 %
de 836 € à 894 €	de 1 452 € à 1 549 €	14 %	86 %
de 895 € à1 009 €	de 1 550 € à 1 696 €	21 %	79 %
de 1 010 € à 1 090 €	de 1 697 € à 1 754 €	27 %	73%
de 1 091 € à 1 140 €	de 1 755 € à 1 818 €	36 %	64%
de 1 141 € à 1 258 €	de 1 819 € à 1 921 €	51 %	49%

2. Aide habitat et cadre de vie

RESSOURCES MENSUELLES
Personne seule	Ménage	Participation de l'Etat calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d'intervention fixé
jusqu'à 835 €	jusqu'à 1 451 €	65 %
de 836 € à 894 €	de 1 452 € à 1 549 €	59 %
de 895 € à 1 009 €	de 1 550 € à 1 696 €	55 %
de 1 010 € à 1 090 €	de 1 697 € à 1 754 €	50 %
de 1 091 € à 1 140 €	de 1 755 € à 1 818 €	43 %
de 1 141 € à 1 258 €	de 1 819 € à 1 921 €	37 %

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